NHR fermé aux nouvelles demandes depuis le 31/12/2023
Le régime NHR a cessé d'accepter de nouvelles demandes le 31 décembre 2023. Les personnes déjà inscrites sous NHR conservent leur statut jusqu'à expiration de leurs 10 ans. Pour les nouveaux arrivants en 2024 et après, c'est l'IFICI qui s'applique.
Du NHR à l'IFICI : ce qui a changé
L'IFICI (Incentivo Fiscal à Investigação Científica e Inovação) est le régime fiscal qui a succédé au NHR (Non-Habitual Resident) au Portugal. Introduit par la loi budgétaire 2024, il ressemble au NHR sur plusieurs points, mais les conditions d'accès sont plus restrictives.
| Critère | Ancien NHR | Nouveau IFICI 2024 |
|---|---|---|
| Taux revenus portugais | 20% | 20% |
| Durée | 10 ans | 10 ans |
| Profils éligibles | Large (tous nouveaux résidents) | Restreint (activités qualifiées) |
| Retraites étrangères | 10% (depuis 2020) | Voir conditions spécifiques |
| Nouvelles demandes | Fermé depuis 01/01/2024 | Ouvert depuis 01/01/2024 |
| Délai demande | Dans l’année d’établissement | Dans l’année d’établissement |
Qui peut bénéficier de l'IFICI en 2026 ?
L'IFICI cible désormais des profils spécifiquesliés à la recherche, l'innovation, la technologie et certains secteurs stratégiques. Les principales catégories éligibles sont :
Profils éligibles à l'IFICI
- Chercheurs et enseignants d'institutions reconnues au Portugal
- Travailleurs qualifiés dans des secteurs d'activité à haute valeur ajoutée (technologie, ingénierie, sciences)
- Dirigeants et cadres de sociétés éligibles au Portugal
- Travailleurs indépendants (freelances) fournissant des services à des entités qualifiées
- Investisseurs réalisant des apports en capital dans des fonds ou entreprises éligibles
- Personnes bénéficiant d'un régime transitoire (ayant demandé le NHR avant 31/12/2023 ou s'étant pré-enregistrées)
Le régime transitoire NHR → IFICI
Si vous aviez pris votre résidence fiscale au Portugal avant le 31 décembre 2023et déposé une demande NHR, ou si vous vous êtes pré-enregistré avant cette date, vous pouvez bénéficier du régime NHR original jusqu'à expiration de vos 10 ans. Vérifiez votre situation avec un fiscaliste portugais.
Les avantages fiscaux de l'IFICI
Revenus de source portugaise
Pour les revenus de source portugaiseissus d'activités qualifiées (emploi, freelance, activité libérale), l'IFICI prévoit un taux forfaitaire de 20% au lieu du barème progressif ordinaire portugais qui peut atteindre 48%.
Revenus de source étrangère
Le traitement des revenus de source étrangère sous l'IFICI est plus complexe que sous l'ancien NHR :
- Dividendes et plus-values étrangers : susceptibles d'être exonérés si la convention fiscale le prévoit
- Pensions de retraite étrangères : plus systématiquement exonérées comme sous le NHR. Consultez votre fiscaliste
- Revenus d'activité indépendante étrangère : traitement variable selon la convention avec le pays source
Retraites étrangères et IFICI
Point important : sous l'ancien NHR, les retraites étrangères étaient taxées à 10%(depuis 2020). Sous l'IFICI, le traitement des retraites de source étrangère est plus incertain et dépend des conventions fiscales bilatérales. Pour les retraités français, la convention France-Portugal de 1971 prévoit que les retraites du secteur privé peuvent être taxées au Portugal. Consultez un avocat fiscaliste avant de vous installer.
Comment demander le statut IFICI ?
Établir votre résidence fiscale au Portugal
Passer plus de 183 jours par an au Portugal ou y avoir votre résidence habituelle. Obtenir un logement à votre nom (bail ou propriété).
Obtenir votre NIF portugais
Le Numéro d’Identification Fiscale est indispensable. Obtenez-le au bureau des Finanças ou via un mandataire depuis la France.
Vous enregistrer comme résident fiscal
Inscription auprès des Autoridade Tributária (Finanças) comme résident fiscal portugais. Mise à jour de votre adresse sur le portail e-fatura.
Déposer la demande IFICI aux Finanças
Demande à déposer auprès des Finanças, de préférence dans les 3 mois suivant votre inscription comme résident fiscal, et au plus tard avant le 31 mars de l’année suivante.
Déclarer ses revenus chaque année
Déclaration IRS (impôt sur le revenu portugais) annuelle entre avril et juin. En tant que résident fiscal, vous êtes imposable sur vos revenus mondiaux (avec déductions via conventions fiscales).
Nos conseils pratiques
- Consultez un fiscaliste portugais spécialisé avant de prendre votre décision, car les règles IFICI sont complexes et changent régulièrement
- Anticipez : la demande IFICI doit être faite rapidement après l'établissement de la résidence
- Vérifiez la convention fiscale entre la France et le Portugal pour votre type de revenus
- Ouvrez un compte bancaire au Portugal (Millennium BCP, ActivoBank) le plus tôt possible
- N'oubliez pas de vous désinscrire comme résident fiscal en France si vous partez définitivement